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Le Titre Du Livre : Montages juridiques et Habileté fiscale
Taille du fichier :98.74 MB
Nom de Fichier : Montages juridiques et Habileté fiscale.pdf
Fraude fiscale — Wikipédia ~ La fraude fiscale est le détournement « illégal » dun système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques Par contraste loptimisation fiscale ou évitement fiscal 1 est lutilisation par des moyens légaux de failles du système fiscal afin de réduire le montant de limposition 2
Évasion fiscale — Wikipédia ~ Lévasion fiscale ou évitement fiscal est lévitement légal ou illégal de limpôt 2 en utilisant les failles du système fiscal dun État ou en déplaçant tout ou partie dun patrimoine ou dune activité vers un autre pays souvent un paradis fiscal sans que le citoyen concerné sexpatrie luimême ce serait alors une expatriation
N° 1236 Rapport dinformation de Mme Bénédicte Peyrol et ~ b Évaluer l’Évasion fiscale Être vigilant sur les chiffres mentionnÉs et disposer des donnÉes utiles 44
N° 1243 Rapport dinformation de M PierreAlain Muet ~ en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international
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